Actualité : d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.28 juillet
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.
Selon ce texte, le titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est un document délivré par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale à tout bénéficiaire âgé de plus de seize ans à la date d'ouverture des droits.
Il est individuel ou familial.
Le titre individuel,délivré aux bénéficiaires âgés de plus de seize ans et n'ayant aucune personne à charge, est dénommé «carte individuelle d'admission à l'aide médicale d'etat».
Le titre familial, délivré aux bénéficiaires ayant à charge des personnes âgées de moins de seize ans, est dénommé « carte familiale d'admission à l'aide médicale de l'Etat ».
La carte d'admission au bénéficie de l'aide médicale de l'Etat est une carte imprimée sur un papier sécurisé contenu dans une pochette plastique scellée au format de soixante-quatorze millimètres sur cent cinq millimètres.
- Elle contient les données suivantes concernant son titulaire :
- - sa photographie, en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante ;
- - son nom de famille ou, si l'intéressé le demande, le nom d'usage ;
- - son prénom usuel ;
- - sa date de naissance ;
- - son adresse complète ;
- - la période d'ouverture de droits à l'aide médicale de l'Etat ;
- - les frais pris en charge ;
- - le nom de l'organisme d'assurance maladie ayant délivré la carte ;
- - le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat ;
Source: Davidtate.fr
