ASSURANCE AUTOMOBILE
En raison de l'importance des conséquences financières qui peuvent résulter d'un accident de la circulation, la loi oblige tout conducteur à souscrire une assurance. Ainsi, cette loi définit des garanties minimales qui ont pour objet de protéger les victimes d'un accident causé par un conducteur assuré.
QUELLES SONT LES GARANTIES OBLIGATOIRES ?
La responsabilité civile
L'assurance responsabilité civile prévoit l'indemnisation des dommages causés à autrui tels que:
- les dommages matériels causés à d'autres véhicules,
-
les dommages corporels causés aux piétons, aux occupants d'un autre
véhicule, aux conducteurs de deux-roues ou à vos passagers.
Cette garantie ne couvre jamais vos propres dommages.
Cette garantie couvre :
- la responsabilité civile du propriétaire du véhicule,
- la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule,
-
la responsabilité civile des passagers du véhicule assuré. Elle ne joue
que lorsque vous êtes responsable d'un accident et cela au profit d'un
tiers.
QUELLES SONT LES GARANTIES FACULTATIVES ?
Les différents types de garanties
Outre la responsabilité civile, il reste de nombreux risques qui peuvent être couverts par les différents contrats proposés par les professionnels.
garanties dommages corporels
On en trouve de deux sortes :
- la garantie "personnes transportées" :
cette garantie permet aux passagers du véhicule accidenté d'être indemnisés même s'ils sont responsables de l'accident, la garantie responsabilité civile obligatoire n'indemnise pas les passagers lorsqu'ils ont commis une faute inexcusable cause de l'accident,
- la garantie "conducteur" :
cette garantie permet au conducteur d'obtenir une indemnisation forfaitaire ou proche du droit commun même s'il est responsable totalement ou partiellement de l'accident;
Garanties dommages matériels :
Elle se compose des garanties suivantes :
- garantie "dommages tous risques"
- garantie " dommages collision"
- garantie "incendie" et garantie "vol"
- garantie " bris de glace"
- garantie "tempête"
- garantie "catastrophes naturelles"
- garantie "actes de terrorisme"
- garantie "dommages tous risques"
Cette garantie couvre les dommages subis par votre véhicule, que vous soyez ou non responsable de l'accident et qu'il y ait ou non un autre véhicule impliqué. La simple constatation du dommage suffit à l'application de cette garantie (dans la limite des conditions, exclusions et limites prévues dans votre contrat bien évidemment),
- garantie "dommages collision"
C'est une garantie "dommages tous risques" réduite. Pour qu'elle s'applique , il faut que l'accident ait lieu dans un lieu public et avec un tiers identifié (mais pas nécessairement responsable de l'accident),
- garantie "incendie" et garantie "vol"
Vous pouvez choisir une de ces deux options ou les deux. Ces garanties permettent de recevoir une indemnisation égale à la valeur du véhicule au jour de l'incendie ou du vol, ou à une valeur spécifiée dans votre contrat. L'indemnité faisant suite à un vol ne vous sera pas versée immédiatement. Dans le cas où votre voiture serait retrouvée, vous serez indemnisé pour les éventuels dégâts causés par les voleurs,
- garantie "bris de glace"
Si vous optez pour cette garantie, vérifiez quels types de glace sont garantis (pare-brise, vitres latérales, vitres arrières, rétroviseurs, feux, phares...),
- garantie "tempête"
Vous serez indemnisé pour les dégâts causés par une tempête si vous êtes couvert par une garantie "incendie" ou "forces de la nature",
- garantie "catastrophes naturelles"
Vous êtes automatiquement couvert si vous avez souscrit une garantie "dommages matériels" ("tous risques", "incendie", "dommages collision", "vol"...). L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle,
- garantie "actes de terrorisme" :
vos biens sont automatiquement garantis contre les actes de terrorisme ou d'attentat commis sur le territoire national si vous avez souscrit une garantie "tous risques" ou "incendie". Vos dommages corporels sont aussi garantis si ces actes sont commis en France, et même lorsqu'ils sont commis à l'étranger si vous êtes de nationalité française. Un acte de terrorisme constitue une infraction pénale quand il est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
- g. La garantie attentats et actes de terrorisme
La garantie des attentats et des actes de terrorisme est aussi une garantie légale obligatoire. Les contrats d’assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l’assureur pour les dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national. En outre les dommages corporels des personnes se trouvant en France et des personnes françaises se trouvant à l’étranger sont indemnisés en cas d’actes de terrorisme.
h. La garantie catastrophes technologiques
La garantie catastrophes technologiques est une garantie légale obligatoire.
"Art.L128-2 :"
Les contrats souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats." L'application de cette garantie dépend de la parution d'un arrêté constatant l'état de catastrophe technologique.