GLOSSAIRE DE L'ASSURANCE

N

• NOTE DE COUVERTURE (ou Couverture provisoire)
  Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance soit établi. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une prime correspondant à la garantie accordée.
• NULLITE DU CONTRAT
  Sanction prononcée par le juge qui entraîne la disparition retrospective du contrat parce qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour sa formation.
  A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.