GLOSSAIRE DE L'ASSURANCE

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• POLICE D'ASSURANCE
  Synonyme de contrat d'assurance, la police est le document qui constate l'engagement réciproque de l'assuré et de l'assureur. Afin de faciliter la preuve de cet engagement, elle est rédigée par écrit, en français, en caractères apparents, et elle indique notamment le nom des parties, la chose assurée, les risques garantis, la prime, la durée de la garantie...
• PREAVIS (de résiliation)
  Délai que doit respecter chaque partie (l'assureur ou l'assuré) pour aviser l'autre de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée à la Poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les Conditions Générales de la police. Dans certains cas (dol, fraude, omission volontaire, ...) les compagnies peuvent résilier leurs contrats sans délai de préavis.
• PRESCRIPTION
  Délai prévu au contrat d'assurance ou dans la loi à l'expiration duquel l'assuré ne peut plus prétendre à une prestation de l'assureur. En principe, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.
• PRIME
  Somme payée par le preneur d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.
• PRISE D'EFFET DU CONTRAT
  La prise d'effet du contrat matérialise le moment (la date et l'heure) à partir de laquelle la garantie souscrite auprès de votre assureur commence à jouer.
• PROPOSITION
  La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la prime correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur preneur d'assurance. Les réponses à ces questions servent à l'établissement du contrat et font partie intégrante de la police.
• PROTECTION JURIDIQUE
  Opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
  Il s'agit toujours d'une assurance séparée ou d'une garantie complémentaire.
• P.S.S. (Plafond de la Sécurité sociale)
  Salaire de référence de la Sécurité sociale, base de calcul de cotisation et d’indemnitéévoluant une seule fois par an au 1er janvier.
• P.M.S.S
  Plafond Mensuel de la Sécurité sociale, au 01/01/2005 : 2 516 €.
• Praticiens du secteur conventionné
  Secteur 1 : ces praticiens s’engagent à respecter le tarif fixé par la convention
  Secteur 2 : ces praticiens onventionnés à honoraires libres s’engagent à fixer et à faire évoluer leurs honoraires avec mesure et peuvent dépasser le tarif de la convention.
• Praticiens non conventionnés
  Ces praticiens n'adhèrent pas à la convention et ne sont soumis à aucune contrainte tarifaire par le régime obligatoire. Le remboursement se fait sur la base du T.A.